Pas d’interdiction de soumissionner pour les entreprises polluantes

Brève
  • 11/02/2009

Interrogé par le sénateur socialiste de l’Ardèche, Michel Teston, sur l’éventualité d’interdire l’accès des entreprises pollueuses aux marchés publics, le ministère de l’écologie et du développement durable a répondu qu’il n’était pas envisagé « à ce jour » de créer un régime d’interdiction de participer à un marché en cas de condamnation pour un délit d’atteinte à l’environnement. « En effet, un tel mécanisme pourrait présenter des effets préjudiciables aux intérêts mêmes des personnes publiques de par son automaticité, méconnaissant tant la gravité de l'infraction que le lien éventuel entre

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