
Pas d’interdiction de soumissionner pour les entreprises polluantes
- 11/02/2009
Interrogé par le sénateur socialiste de l’Ardèche, Michel Teston, sur l’éventualité d’interdire l’accès des entreprises pollueuses aux marchés publics, le ministère de l’écologie et du développement durable a répondu qu’il n’était pas envisagé « à ce jour » de créer un régime d’interdiction de participer à un marché en cas de condamnation pour un délit d’atteinte à l’environnement. « En effet, un tel mécanisme pourrait présenter des effets préjudiciables aux intérêts mêmes des personnes publiques de par son automaticité, méconnaissant tant la gravité de l'infraction que le lien éventuel entre

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
TUE 23 juillet 2025 BT Global Services Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/25
- 07h09
TA Melun 24 juin 2025 Société OSB
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/25
- 11h09
TA Rouen 30 juin 2025 SAS Dr
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 11h09