Pas d'intérêts moratoires sans pouvoir apporter la preuve de la date de la demande de paiement

Tout commence par un banal marché de travaux pour construire un pavillon de 60 lits au profit du centre hospitalier de Basse-Terre (Guadeloupe). Un contentieux est déclenché au sujet des délais de réglement de la société à qui a été confié le chantier. L'entreprise réclame à l'hôpital des intérêts moratoires à compter d'une certaine date, plus le remboursement de la retenue de garantie avec également des intérêts à compter d'une autre date. L'affaire est portée devant le tribunal administratif de Basse-Terre qui déboute la demande du fournisseur, puis devant la cour administrative d'appel de B

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