Pas d'intérêts moratoires sans pouvoir apporter la preuve de la date de la demande de paiement

Brève
  • 13/08/2003

Tout commence par un banal marché de travaux pour construire un pavillon de 60 lits au profit du centre hospitalier de Basse-Terre (Guadeloupe). Un contentieux est déclenché au sujet des délais de réglement de la société à qui a été confié le chantier. L'entreprise réclame à l'hôpital des intérêts moratoires à compter d'une certaine date, plus le remboursement de la retenue de garantie avec également des intérêts à compter d'une autre date. L'affaire est portée devant le tribunal administratif de Basse-Terre qui déboute la demande du fournisseur, puis devant la cour administrative d'appel de B

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