Pas d’obligation de communiquer le projet d’avenant avant le conseil municipal

Brève
  • 06/06/2016

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat rappelle que les membres du conseil municipal ont le droit d’être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat et qu’ils doivent disposer des projets de délibérations et des documents préparatoires qui les accompagnent au début des séances au cours desquelles ces projets doivent être soumis au vote du conseil municipal. En revanche, ni les dispositions de l’article L. 2121-13 du co

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.