Pas d’obligation de pondérer les critères d’évaluation des projets dans les procédures de concours

Brève
  • 06/11/2007

Le MINEFE vient de mettre en ligne une note d’actualité qui fait le point sur l’absence d’obligation de pondération des critères d’attribution dans les procédures de concours conformément aux dispositions de la directive 2004/18/CE et du CMP. Cette position, précise la fiche, est conforme aux spécificités même de la procédure de concours : « une approche mathématique est antinomique avec le travail d'analyse et de débat du jury ». En outre, l’existence de deux formulaires de publicité distincts l’un relatif aux avis de marchés qui prévoit les critères d’attribution, l’autre relatif aux avis de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.