Pas d’obligation de rédiger un compte-rendu après un "sourcing"

Brève
  • 12/05/2023

Rédiger un compte-rendu à la suite d’un "sourcing" est une pratique recommandée (relire "Le sourcing, une pratique achat réservée aux acheteurs aguerris ?"). Mais elle n’est pas obligatoire, selon le Tribunal administratif (TA) de Montreuil. En l’espèce, un candidat évincé fait un recours en référé précontractuel, afin de faire annuler la procédure de passation du marché passé par l'agence pour l'informatique financière de l'E

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