Pas d’obligation d’estimer un besoin pluriannuel sur plusieurs années

Brève
  • 17/07/2023

Estimer la valeur d’un marché de fournitures ou de services, c’est prendre en compte la valeur totale des biens ou des prestations qui peuvent être considérés comme homogènes, soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle (CCP, art.  R. 2126-1). Qu’en est-il lorsque le besoin est récurrent et perdure au fil des années ? Le marché doit-il être pluriannuel ? Questions auxquelles répond la Chambre régionale des comptes (

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