
Pas d’obligation d’estimer un besoin pluriannuel sur plusieurs années
Estimer la valeur d’un marché de fournitures ou de services, c’est prendre en compte la valeur totale des biens ou des prestations qui peuvent être considérés comme homogènes, soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle (CCP, art. R. 2126-1). Qu’en est-il lorsque le besoin est récurrent et perdure au fil des années ? Le marché doit-il être pluriannuel ? Questions auxquelles répond la Chambre régionale des comptes (

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
Nouveaux documents
TA Lyon 27 mars 2025 Association Forum Réfugiés
-
Article réservé aux abonnés
- 02/05/25
- 07h05
TA Lille 11 mars 2025 SARL Chauffage Services
-
Article réservé aux abonnés
- 02/05/25
- 07h05
TA Bordeaux 6 mars 2025 Société Mab Sud-Ouest
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 11h04