Pas d’ouvrage public, pas d’indemnisation en cas de préjudice

Brève
  • 09/03/2022

« Si le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement, ce régime de responsabilité ne s'applique pas aux préjudices subis du fait de l'absence d'ouvrage public ». Voici un principe que le Conseil d’Etat vient de rappeler dans une décision du 11 février 2022. En l’espèce, des particuliers, propriétaires d’une maison d&r

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