Passation des marchés : amendement sénatorial contre la double délibération

Brève

 18/10/2004

Lors de l’examen du 2ème projet de loi simplifiant le droit, le Sénat a adopté un amendement du sénateur de l’Aube, Philippe Adnot, modifiant l’article 46 et permettant au gouvernement de prendre des «mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.» En clair, les parlementaires, qui jugent la double délibération comme une source de «lourdeur», veulent pousser le gouvernement à remettre en cause la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui précise que le chef de l'exécutif d'une collectivité territoriale ne peut conclure un marché si