Passation : les critères qui lèsent les entreprises

Brève

 23/01/2009

Depuis son arrêt Smirgeomes du 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat oblige le juge administratif à rechercher si une entreprise qui attaque une procédure de passation a été lésée (ou est susceptible de l’être) par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence contenus dans les avis de publicité. A l’occasion d’un litige concernant la commune de Toulon, le commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis, a proposé à la Haute juridiction d’appliquer également cette jurisprudence aux manquements présents dans les cahiers des charges. Lors d’une audience du 7 janvier, il s’est