PCN et prestations de conception

Brève
  • 21/03/2018

Questionnée par Agnès Firmin Le Bodo, député de Seine-Maritime, au sujet de l’interprétation du 3° du II de l'article 25 du décret du 25 mars 2016  (les acheteurs peuvent utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif quand le marché comporte des prestations de conception), le ministère des Finances a précisé que les marchés relatifs à des prestations d'études ou d'ingénierie peuvent, par principe, être pass&ea

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