Pénalité de retard non appliquée : un comptable condamné par la CRC pour avoir accepté le paiement

Brève
  • 20/03/2018

Le comptable public doit veiller à contrôler l’exactitude des calculs de liquidation. « A ce titre, il lui revient de s’assurer de la production de pièces justificatives suffisantes, complètes et précises de nature à lui permettre de réaliser ces contrôles » rappelle la chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire. La juridiction a été saisie par le Procureur financier en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable d’une interco

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