Pénalité financière en cas de non-respect du délai de stand still

Brève
  • 06/02/2019

Le Conseil d’Etat n’a pas annulé un appel d’offre lancé par le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël bien que l’établissement ait signé le marché avant l’expiration du délai de stand still. Les sages du Palais Royal ont opté pour une autre sanction à savoir, infligée une pénalité de 20 000 euros à l’acheteur dont la somme devra être versée au Trésor public. En effet, au titre de l’article L.551-20 du code de justice

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