Pénalités de retard et réception des travaux

Brève
  • 26/04/2021
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La CAA de Bordeaux rappelle qu’en vertu des stipulations de l’article 41 du CCAG Travaux,  les pénalités de retard ne peuvent être infligées à l'entrepreneur qu'en vue de l'exécution des travaux et ce jusqu'à leur achèvement, lequel se confond avec la date de réception des ouvrages lorsque ceux-ci peuvent être regardés comme achevés au sens des clauses du cahier des clauses administratives générales. En décidant, au terme des opérations pr&eacut

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