Pénalités de retard : gare à la distorsion de concurrence et au délit de favoritisme

Brève
  • 10/03/2008

A l’occasion d’une question de Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, dans laquelle le parlementaire pointe du doigt le caractère plus ou moins discrétionnaire du paiement réel des pénalités de retard, ayant pour conséquence selon lui qu'une entreprise bénéficiant, par exemple, de la bienveillance d'un maire sait qu'elle a peu de risque que celui-ci mette réellement en recouvrement les pénalités, le ministère des Finances a rappelé que les acheteurs publics sont libres de définir le montant des pénalités de retard prévues au marché. Ils sont également libres d’en réclamer ou non le verseme

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