Pénalités de retard : Pacta sunt servanda !

Brève
  • 13/01/2022
partager :

« Les conventions doivent être respectées ». La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle la stricte interprétation du CCAP et du CCAG, en l’espèce en matière d’application des pénalités de retard. La commune de Luzenac conclut un marché de travaux pour la création d’un lotissement à usage d’habitations. Elle confie le lot "voiries et réseaux divers" à la société SJC. D’importants retards sont constatés. Après d&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.