Le caractère "manifestement excessif" de pénalités fait l’objet d’une interprétation stricte par la CAA de Marseille

Brève
  • 30/12/2021

Le département des Bouches du Rhône passe un marché de travaux pour la reconstruction d’un lycée sur la commune de Berre l’Etang. Le lot 1 est confié à la société Cari. Suite à un retard de deux ans et demi dans la livraison des travaux, le conseil départemental applique des pénalités pour un montant de 623 764,76€ HT. La société Fayat saisit le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, pour demander la modulation des pénalités, jugeant ne

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