Pénalités : le contrôle relève de l’acheteur

Brève
  • 28/03/2022

La communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest (TCO) conclut un marché de collecte des déchets végétaux et des déchets encombrants dont le lot n°4 est confié à la société Nicollin Océan Indien (NOI). Constatant que 83 rues n’ont pas fait l’objet d’un enlèvement, le TCO applique une pénalité de retard de 1 000 euros par rue, soit 83 000 euros de pénalités. La société NOI conteste l’application de ces p&eacut

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