Pénalités manifestement excessives : la CAA de Marseille inflexible

Brève
  • 31/03/2022
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L’office public de l’habitat du Gard conclut un marché à bons de commande pour le nettoyage et l'enlèvement des encombrants portant sur l'ensemble des locaux, logements, parties communes et garages constituant son patrimoine. Au bout de deux ans, l’OPH résilie le contrat avec la société Sud Pronet, lui applique des pénalités et fait appel à une tierce société pour les prestations non exécutées, aux frais et risques de la société Sud Pronet. Cette derni&egra

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