Performance énergétique : la conception-réalisation accessible au bâti existant

Brève
  • 24/10/2017
partager :

Les marchés de performance énergétique en conception-réalisation ne sont pas destinés qu’aux seules constructions neuves. C’est ce que déduit l’avocat Rodolphe Rayssac d’une décision relativement récente du TA de Nantes (23 mars 2017, CROA Pays de la Loire) dans laquelle le juge a considéré qu’il n’y a pas de restriction à l’utilisation de la conception-réalisation sur le bâti existant, contrairement à la position générale des acteurs qui lais

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.