Péril imminent : qui est le cocontractant de l’entreprise qui a réalisé des travaux de sécurisation ?

Brève
  • 30/12/2019

La SAS Ceroni demande au juge administratif de condamner la commune de Rochetaillée-sur- Saône à lui verser la somme de 53 340,40 euros, outre intérêts, au titre des travaux qu'elle a entrepris pour remédier à l'état de péril imminent de deux immeubles, des travaux de pose en urgence de barrières et de sécurisation suite à l'effondrement d’un mur pignon. La société fait également valoir qu'elle a ensuite participé aux opérations d'expertise avec les

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