Perte de chance de remporter le marché : intérêt à agir et préjudice personnel

Brève
  • 03/03/2023
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Une société qui n’a pu concourir à l’obtention d’un marché public, en l’absence de publicité et de mise en concurrence, peut être indemnisée en raison du préjudice né de la perte de chance d'obtenir le contrat. Mais une telle demande n’est possible que sous certaines conditions. Un opérateur saisit la justice afin de condamner le Centre des monuments nationaux (CMN) à lui verser la somme de 512 000 euros, à ce titre, à propos d’un marché de gré

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