Les effets de la transparence

Brève
  • 08/04/2019

Lors d’un forum, organisé en partenariat avec achatpublic.info, le 28 mars dernier, Me Apelbaum, avocat associé du cabinet LexCase, rappelle que la publication des données essentielles des marchés publics est une nouvelle obligation. Mais qu’aucune sanction n’y est associée. Il considère  donc qu’en cas de contentieux, cette exigence donne un argument supplémentaire en défense si le pouvoir adjudicateur argue du secret des affaires pour refuser de communiquer sur les éléments financiers. Le &l

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