Petits MAPA : le formulaire national de publicité ne sera plus obligatoire

Brève

 29/03/2011

Yves Détraigne, sénateur de la Marne, sera sans doute déçu par la réponse du ministère des Finances qu’il avait interrogé sur la possibilité de forfaitiser le coût des avis de publicité (1). Il n’est pas possible d’uniformiser des tarifs, tout au moins par un texte inséré dans le Code. « S'agissant des insertions dans les journaux d'annonces légales, l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 dispose que le prix de la ligne d'annonces est fixé par arrêté préfectoral, sur avis d'une commission consultative, compte tenu de la situation économique et des salaires en vigueur dans les impr