Petits MAPA : un décret en préparation
Ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot a, le 1er juin, éteint l’ardeur les sénateurs qui souhaitaient un relèvement du seuil de 4000 euros par une action législative. « Définir un nouveau seuil de dispense de procédure supérieur à 4 000 euros hors taxes n'est pas possible. C'est en effet la généralité du seuil de 20 000 euros hors taxes qui a été sanctionnée par le Conseil d'État, en application de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à la commande publique. Une reprise de ce seuil par voie législative risquerait une censure du Conseil constitutionnel », a précisé la minist
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Acheteur-euse du domaine hébergement et immobilier (f/h)
- 14/05/2024
- CNOUS
- 12/05/2024
- Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
TA Rennes 27 mars 2024 Société Eveha
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24
- 11h05
TA Pau 29 mars 2024 Société Urrixka
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05
CE 10 avril 2023 Commune de Gignac
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05