Peut-on exiger que le siège social des sociétés délégataires de service public soit situé en France ?

Brève
  • 13/04/2021
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Le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) demande au ministre de l'Intérieur si, en matière de délégation de service public, la société délégataire lorsqu'elle est étrangère, a obligation de disposer d'un siège social en France. C’est le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales qui lui répond. La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribu

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