On peut faire appel au contrat de partenariat pour établir des réseaux de télécommunications

Brève
  • 04/09/2006

Pour ceux qui en douteraient, le ministère des Finances rappelle, dans une réponse écrite au sénateur Jean Puech (Aveyron), que le recours au contrat de partenariat, créé par l'ordonnance du 17 juin 2004, est tout à fait possible pour développer différentes activités de télécommunications électroniques. Cette précision lève ainsi un doute : l'article L. 1425-1 du CGCT, issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ne cite en effet que la délégation de service public et le marché public comme modes contractuels éligibles à des subventions pour compenser l'absence d

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