Peut-on faire référence au CCAG travaux des marchés privés

Brève

 25/05/2010

Les parties à un marché public peuvent faire référence à la norme NFP 03-001 qui est le CCAG pour les travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés. Mais son application dans les contrats de commande publique reste limitée à des cas bien définis, desquels semble exclu le règlement des différends financiers. Deux contentieux examinés par le Conseil d’Etat le 18 mai ont rappelé la « hiérarchie » entre les textes, selon le terme employé par le rapporteur public Nicolas Boulouis. A chaque fois, le contrat renvoyait explicitement au CCAG Travaux applicables aux marchés publics, voire à un C