Peut-on renoncer aux pénalités de retard ?

Brève
  • 13/09/2013
partager :

Le Club marché a fait escale, le 12 septembre, dans la capitale pictavienne. Parmi les nombreux sujets traités, il a été question des pénalités de retard.  Laure Thierry, avocate au cabinet Vedesi, rappelle qu'il n'est pas nécessaire de mettre en demeure le cocontractant pour les appliquer. "Renoncer à l'application des pénalités, cela reste possible tant que c'est de manière délibérée", ajoute-t-elle. Mathieu Loriou, responsable des marchés publics de La Roch

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.