PLACE : Mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel

  • 03/06/2020
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Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme des achats de l'Etat (PLACE) pour les procédures de passation de marchés publics et de concessions, des traitements de données à caractère personnel des personnels des acheteurs, autorités concédantes ou opérateurs économiques au sens du code de la commande publique, sont mis en œuvre sur le fondement de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Contenu - Les catégories de données à caractère personnel des acheteurs, des autorités concédantes et des opérateurs économiques collectées dans PLACE sont les suivantes : nom, prénom, courriel professionnel, téléphone professionnel, adresse IP et enregistrement téléphonique des appels au support.
Pour les opérateurs économiques sont aussi traités le numéro SIREN, la forme juridique et l'état civil des dirigeants.

Destinataires et objectif - Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel collectées sont : les acheteurs ; les autorités concédantes ;  les gestionnaires de la plateforme, les auditeurs et les contrôleurs externes. Le traitement a pour finalité la dématérialisation, la gestion des procédures de passation, et l'archivage et la gestion de l'exécution des contrats de la commande publique.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée prévue par le code de la commande publique.


Arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE)