Plainte contre les SPL : l’Europe déboute le Medef

Brève

 10/07/2012

La Commission européenne ne donnera pas suite à la plainte déposée par le Medef contre la loi du 28 mai 2010 sur les sociétés publiques locales (SPL), qui ont la particularité d’être détenue 100 % par des capitaux publics. Bruxelles n’a vu aucune entorse à la libre concurrence et à la jurisprudence bâtie par la Cour de justice européenne depuis 10 ans. La plainte en question devrait être classée définitivement dans les semaines à venir. Pour la fédération des entreprises publiques locales, cheville ouvrière de la loi sur les SPL, la décision rendue par la Commission est une victoire qui renfor