Plan de relance : la valorisation domaniale étendue aux DSP

Brève

 28/01/2009

En conformité avec l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté la création de baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour les projets d'enceintes sportives et étendu aux délégations de service public la possibilité de valorisation domaniale prévue pour les contrats de partenariat public-privé par la loi du 28 juillet 2008, à l’occasion de la dernière séance d’examen du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés, voté en urgence. La Haute Assemblée a également élargi les dispositions du code général de la propriété des personnes publiq