Plus d’obligations formelles pour les marchés à bons de commande

Brève

 01/03/2007

Le ministère des Finances a rappelé, à l’occasion d’une question posée par le sénateur Bernard Piras (Drôme), que le code des marchés publics 2006 ne pose plus de condition formelle pour recourir au marché à bons de commande (article 77). Il est seulement demandé à l’acheteur, ainsi que le précise le 1er alinéa du I de l’article 77, d’exécuter son marché au fur et à mesure de l’émission des bons de commande en ayant prévu, le cas échéant, un minimum et un maximum pour le marché en question. Il n’est en effet plus obligatoire d’indiquer un montant minimum et maximum, ni de respecter la proporti