
Plusieurs amendements de députés pour supprimer l’offre variable
A l’occasion de l’examen du projet de loi Sapin 2, plusieurs députés ont, comme on pouvait s’y attendre, déposé des amendements pour modifier l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et interdire la possibilité de remettre des offres variables, technique qui risque, selon les parlementaires, d’avantager les grands groupes au détriment des PME. Par ailleurs, un autre amendement a été déposé pour compléter l’article 53 de l’ordonnance précitée et insti

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Lille 26 mai 2025 Société La consignerie
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 07h07
CJUE 12 juin 2025 OHB System AG C‑415/23
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25
- 07h07
CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 01h07