PME innovantes : il y a du contentieux dans l’air

Brève

 10/07/2009

Qu’on se le dise. L’application du décret du 18 février 2006 relatif à l’article 26 de la loi sur la modernisation de l’économie, qui permet de réserver 15% des marchés à procédure adaptée à des PME innovantes, est un nid à contentieux. C’est en tout cas ce que pense Christian Vigouroux, le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux au conseil d’Etat : « La course est engagée entre la raideur du juge sur la nature des critères de sélection des offres et la LME. Le juge va devoir faire un 180° sur ce sujet. Des arrêts vont arriver », a-t-il prévenu.