PME innovantes : l&amp;#039;arrêté relatif au recensement des marchés est publié

PME innovantes : l'arrêté relatif au recensement des marchés est publié

Brève

 11/03/2009

L’arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux marchés réservés aux PME innovantes a été publié au JO du 10 mars 2009. Le texte liste les éléments que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent transmettre à l’observatoire économique de l’achat public (OEAP) pour le recensement des marchés attribués en application du dispositif expérimental défini à l’article 26 I de la loi de modernisation de l’économie. Devront ainsi être communiqués : l’identification de l'acheteur, notamment les numéros SIREN et