Pompes funèbres de Marseille et pratiques anticoncurrentielles

Brève
  • 18/09/2008
partager :

Les pompes funèbres de la ville de Marseille sont dans le collimateur du Conseil de la concurrence. Fin 2007, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le conseil de la concurrence sur le fondement de l’article L.462-5 du code de commerce, de pratiques mises en œuvre sur ce secteur. Etaient notamment en cause des correspondances adressées aux établissements de santé par la régie municipale des pompes funèbres. Ces courriers visaient à faire pression sur les établissements pour augmenter le nombre de transferts vers la régie. Sur la base de l’article L.464-2 du code de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.