Pondération identique : pas de sous-sous-critère dans la passation d’un marché public

Brève
  • 27/03/2025

Sous-critère – Pondération – Doivent être portés à la connaissance des candidats à un marché public les critères d’attribution et leur pondération. Cette règle se décline à l’échelon inférieur dès lors que l’acheteur public opte en faveur de sous-critères. Idem, s’agissant de l’utilisation de sous-sous-critères. Et ainsi de suite… Un candidat évincé saisit le Tribunal administratif (TA) de Clermont-Ferrand d

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