Portée d’une clause de renonciation dans un avenant

Brève

 25/03/2010

La passation d’un avenant résulte d’une « négociation » entre les deux parties à un contrat. Bertrand Dacosta, rapporteur public du Conseil d’Etat, a rappelé lors d’une audience de la haute juridiction administrative du 17 mars, qu’un avenant n’est que la simple modification d’un contrat et n’a pas d’existence autonome par rapport à celui-ci. En conséquence, une entreprise qui signe un avenant contenant une clause de renonciation à tout recours sur des éléments antérieurs à la signature de ce document ne peut ensuite intenter un recours devant le juge administratif. C’est sur ce fondement que