Pour être indemnisés, les travaux supplémentaires doivent être indispensables

Brève
  • 21/10/2015
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« Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ». Dans une décision rendue le 14 octobre, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi introduit par la société SNT Petroni. La société dem

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