Pour la Commission européenne, une législation-cadre sur les services d’intérêt général est prématurée

La Commission européenne a publié un Livre blanc sur les services publics ou services d’intérêt général (SIG) selon le jargon bruxellois. Suite à la consultation publique de 2003, elle clarifie le rôle que doit jouer l’échelon européen dans ce domaine sensible. Il ressort du débat qu’il n’est pas, à l’heure actuelle, opportun de lancer une proposition législative transversale et contraignante. La Commission annonce d’ici à juillet 2005 plusieurs mesures relatives au financement des obligations de services publics. Elle poursuivra son approche sectorielle afin de garantir les principes suivants

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