Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, l’acte délictueux peut être pavé de bonnes intentions

Brève
  • 04/04/2022
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La Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie saisit la procureure générale près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion administrative et financière de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine Estuaire. La Procureure générale saisit le Président de la Cour des comptes, premier président de la Cour de discipline budgétaire et financière, auprès de laquelle les agents de l&r

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