Pour le Tribunal des conflits, on ne transige pas sur l'accessoire

Brève
  • 10/02/2022
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La collectivité territoriale de Guyane, par voie de convention,  confie à  la société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane (SPLANG) la mission d'organiser la desserte en télécommunications mobiles et en accès internet de dix-sept sites isolés de la Guyane. Afin de mener à bien cette mission, la SPLANG conclut avec la société Guyacom, un contrat, dit "marché Continuité", pour le "déploiement d'équipements en vue d'

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