Pour une DSP, le risque est nécessaire

Brève

 21/12/2009

Début décembre, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation du syndicat de transports en commun de l’agglomération caennaise (1), entérinant ainsi la requalification en marché public d’une DSP. Pour organiser un service de transports des personnes à mobilité réduite, la consultation avait en effet prévu une rémunération forfaitaire du cocontractant à hauteur de 88% (2). Trop important pour parler de risque d’exploitation. Le syndicat soutenait pourtant qu’il en existait un pour l’exploitant puisque la subvention versée était calculée « sur la base de l’utilisation prévisionne