Pouvoirs du juge d’enjoindre à l’Administration de faire cesser un préjudice

Brève
  • 13/04/2022

Le Conseil d’Etat vient de préciser les pouvoirs du juge, dès lors que la responsabilité pour faute de l’administration est recherchée en cas de carence fautive de celle-ci à exercer ses pouvoirs de police ou de son refus de se conformer aux obligations qui lui sont fixées par voie législative ou réglementaire. Une personne qui subit un préjudice direct et certain, du fait du comportement fautif d’une entité publique, peut mener  une action en justice afin de demander une indemnisation. La

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.