PPP : la mission d’appui est hors du champ de la commande publique

Brève

 01/06/2006

Dans une décision rendue mercredi 31 mai, le Conseil d’Etat a tranché. Suivant les conclusions du commissaire du gouvernement (1), la haute juridiction considère qu’« aucune des attributions confiées à la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat n'emporte intervention sur un marché », la mission est purement d’intérêt général. Elle ne vise qu’à veiller au respect, par les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public, du principe de légalité. Les dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 (2) n'ont donc eu ni pour objet,