PPP : Le Comité des régions n’estime pas souhaitable une législation européenne

Brève

 06/12/2004

Lors de sa session plénière de novembre, le Comité des régions a rendu son avis sur le Livre vert de la Commission européenne sur les partenariats public-privé en adoptant le rapport de la suédoise Segersten-Larsson (PPE-DE). Il estime qu’il n’y pas lieu d’introduire une législation communautaire, la notion même de PPP restant encore à définir. Selon lui, les collectivités locales et régionales doivent décider librement si elles souhaitent assurer elles-mêmes un service public, le soumettre à un appel d’offres ou l’assurer en collaboration avec des tiers. Il ne faut pas seulement tenir compte