PPP : le Conseil Constitutionnel rejette l’ultime recours

Brève
  • 03/12/2004

Après avoir saisi le Conseil Constitutionnel en 2003, puis le Conseil d’Etat cette année, pour bloquer l’application de l’ordonnance des contrats de partenariat, l’opposition parlementaire socialiste a tenté son va-tout avec une nouvelle saisine du Conseil Constitutionnel. Mais les sages ont comme la fois précédente, rejeté le recours contre la loi de simplification du droit récemment adopté par le Parlement. Le Conseil a estimé, dans sa décision n° 2004-506 DC du 2 décembre, que les auteurs de l'ordonnance ratifiée ont subordonné la passation de ce nouveau type de contrats à des conditions

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