PPP : le Conseil d’Etat rejette les requêtes contre l’ordonnance

Brève

 29/10/2004

Par une décision rendue publique vendredi 29 octobre 2004, le Conseil d'Etat rejette les requêtes dirigées contre l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Les juges ont suivi les conclusions du commissaire du gouvernement en reprenant le raisonnement ‘‘par blocs’’ dont nous nous étions fait l’écho. Ils ont insisté sur trois points particuliers. Les sages du Palais-Royal estiment notamment que l’ordonnance ne fait pas obstacle par principe à l'accès, y compris direct, des PME et des architectes aux contrats. Ils précisent que l'économie générale des contrats de partenariat