PPP : le titulaire n’est pas obligé de financer majoritairement le contrat au-delà de 40 M€

Brève
  • 09/09/2009
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Le décret n°2009-987 du 20 août 2009 a modifié la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) en insérant un nouvel article (article D. 1414-19) selon lequel, désormais, les projets des collectivités territoriales peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque le montant excède 40 M€ hors taxes. L’appréciation du seuil se calcule en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat. La mesure s’applique aux projets pour lesquels un avis de publicité a été envoyé postérie

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