PPP : Nicolas Sarkozy a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juin

Brève
  • 15/09/2004

Lors du conseil des ministres qui s’est déroulé le mercredi 15 septembre, Nicolas Sarkozy, ministre des Finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Ce dépôt, normalement prévu par la loi d’habilitation de 2003 (cf article 35), pourrait avoir des conséquences sur les recours déposés auprès du Conseil d’Etat par les architectes, les PME et le groupe PS du Sénat. En effet, s’il était voté avant la décision des sages du Palais Royal, le Conseil d’Etat n’aurait plus de raison de se prononcer. © Achatpublic.com, 16/09/2004

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